PROD DEO & TARIFS

PRO DEO (AIDE JURIDIQUE)

Si en additionnant tous les revenus des membres majeurs du ménage que vous constituez (*), et en faisant la soustraction de 188,22 € par personne du ménage qui n’est pas celle concernée par la demande, vous arrivez à un montant de 1298 € (personne isolée) ou 1583 € (personne cohabitante) : vous êtes dans les conditions de l’aide juridique (totalement ou partiellement gratuite).
Il faudra alors remettre à votre avocat, les documents suivants
 (*) Les allocations familiales ne comptent pas. Comptent, par contre : pensions alimentaires perçues, ce que vous recevez peut-être du SPF FINANCES (crédit d’impôt) + primes de fin d’année + tickets restaurant + primes de vacances (congés payés) + éventuel loyer perçu.

TARIFS

Dans le cas où vous n’êtes pas dans les conditions de l’aide juridique, votre avocat vous présentera ses conditions générales (souligné avec un lien vers le document) qui prévoient :
  • Un montant par heure de travail de 110 € HTVA/HEURE htva.
  • Un montant unique de 50 € TVAC d’ouverture de dossier.
  • Un montant de déplacement en dehors de l’arrondissement judiciaire de Mons ou Charleroi (0,30 €/km) + frais de photocopie/impression (0,10 €/page) si c’est absolument nécessaire pour la procédure ou pour vous.
Le tout payable sous forme d’un acompte de maximum 300 € TVAC et puis mensuellement, lorsque cela se justifie (vous aurez accès en ligne à tout moment au relevé des prestations), d’un montant de 200 €.

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